Interdiction de déduction après taxation d'office : pas discriminatoire

Auteur(s) S. Vanthienen/F.Smet
Edition 1860   p. 1
Date de publication 06 décembre 2024
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 21 novembre 2024
Code C.I.R. 92


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer