La Cour de Liège clarifie le régime fiscal des indemnités 'WAO' néerlandaises

Auteur(s) Hannelore Niesten
Edition 488   p. 5
Date de publication 31 août 2024
Tribunal/Cour Liège
Date de la décision 06 octobre 2023
Code C.I.R. 92
Article 38
Paragraphe 1
Point 4


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